CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRIX ET CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES
Les prix remis sont valables — sauf fluctuation extraordinaire du cours des matières premières, des devises, ou cas de force majeure empêchant la livraison par
voies normales — pour une durée de 2 mois. Les offres de prix hors tarif (fabrications spéciales, quantités importantes…) sont remises pour une durée de 30 jours.
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les articles définis dans son catalogue.

2. GARANTIE DES PRODUITS ET TOLÉRANCE
Les produits livrés sont garantis de premier choix. Le Vendeur remplacera gratuitemenf les produits qu'il reconnaîtra défectueux. Les détériorations résultant du
non-respect des normes ou des températures de stockage des produits sont exclues de toute garantie.

3. COMMANDE
Les prix applicables sont ceux inscrits sur le tarif en vigueur au moment de la commande. Les modifications de commandes ne peuvent être prises en compte que
ci celles-ci parviennent au Vendeur avant I'expédition de la commande. Pour toute commande spéciale un acompte de 50% sera demandé a la commande, le
solde étant payable à la livraison. En cas de non-respect des conditions de commande par I'Acheteur (refus de marchandise conforme à son arrivée, non-paiement
dans les délais prévus… ), le Vendeur se réserve le droit de conserver tout acompte jusqu'à la vente de la marchandise, tous frais étant à la charge de l'Acheteur. Si
la vente de la marchandlse devait être négociée en dessous du prix de vente initial, toute différence sera déduite lors du remboursement de l'acompte.

4. LlVRAISON
Les délais de livraison confirmés sont donnés par le Vendeur à titre indicatif et sans engagement de sa part. Les retards de livraison ne pourront jamais donner lieu
à des dommages et intérêts, ni remettre en cause la validité de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard
ou d'absence de livraison de marchandises pour des raisons de force majeure. Les livraisons partielles seront acceptées par l'Acheteur, et chaque livraison sera
considerée comme un marché global. Toutes nos marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'Acheteur à qui il appartient d'assurer lui-même lesdites
marchandises. Cette clause est également valable lorsque les marchandises sont expédiées en franco de port. En cas d'avarie ou de manque, l'Acheteur est tenu
de consigner les réserves d'usage sur le bon de livraison du transporteur et de confirmer lesdites réserves au Vendeur dans les 48 heures par lettre recommandée
avec accusé de réception.

5. RÉCLAMATION
La conformité des marchandises doit être vérifiée par l'Acheteur (ou son prestataire de service) dès leur réception (date de péremption, étiquetage, emballage…).
Toute réclamation, pour être valable, devra être presentée par écrit au Vendeur (et non a son Représentant) dans les 3 jours suivant la réception par l'Acheteur de la
marchandise litigieuse. Dans le cas de réclamations justifiées et formulées dans les délais prévus, le Vendeur se réserve le droit — après que la marchandise
litigieuse lui aura été retournée et ceci seulement sur sa propre demande — de remédier aux défectuosités presentées ou de procéder à une nouvelle Iivralson de
marchandlses conformes à la commande. Faute de réclamation dans les délais prescrits, les marchandises seront réputées conformes aux besoins de l'Acheteur.
TOUT RETOUR DEVRA FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD PRÉALABLE ET ÉCRIT DU VENDEUR.

6. PAIEMENT
Les marchandises sont payables à SARL DEKY - Vallauris, quel que soit le lieu de livraison. Les traites et autres modes de règlement n'opèrent ni novation, ni
dérogation à la clause de paiement à SARL DEKY - Vallauris. Nos conditions de paiement s'entendent comme suit :
• Traite acceptée à 30 jours, net et sans escompte. La loi 92-1442 limite les délais de paiement à 30 jours pour les produits périssables et les boissons alcoolisées.
En cas de paiement par traite, les traites remises pour acceptation doivent être retournées signées et acceptées dans les 48 heures suivant leur réception,
conformément aux prescriptions de la loi du 02 mai1938 et de l'article 125 du Code du Commerce. La domiciliation est obligatoire en vertu des articles 1 et 2 du 04
septembre 1947. Toute vente à crédit est subordonnée à l'acceptation de garantie du montant de la facture par notre assurance crédit.
• Comptant à la livraison, avec un escompte de 2%. Le non-paiement d'une facture dans le délai prévu entraine automatiquement l'annulation de l'escompte qu'elle
comporte. Toute facture de moins de 150 Euros ht est payable à réception de la facture et sans escompte. Le délai de paiement part de la date de la facture et en
aucun cas de la date de livraison. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, le Vendeur se réserve le droit de subordonner ses livraisons au paiement
préalable de toutes sommes restant dues et de marchandises restant à livrer. Le non-paiement d'une facture à son échéance entraine automatiquement la
révocation des facilités de paiement précédemment accordées et l'exigibilité de toutes les sommes dues et restant à devoir. Cette clause est applicable en cas de
prorogation des délais de paiement établis sur la facture sans l'accord préalable du Vendeur. Pour tout retard apporté par l'Acheteur dans le paiement des sommes
dues, le Vendeur sera fondé à réclamer des intérêts de retard calculés sur la base de 2% par mois de retard, plus les éventuels frais de procédure engagés pour le
recouvrement de la créance.
TOUT RETARD DE PAIEMENT SUPÉRIEUR À 10 JOURS FERA AUTOMATlQUEMENT L'OBJET D'UNE MISE EN RECOUVREMENT PAR VOlE JUDICIAIRE
SANS AUTRE AVERTISSEMENT, TOUS FRAIS DE PROCÉDURE ÉTANT À LA CHARGE DE L'ACHETEUR.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
(Art. 65, loi du 13 Juillet 1967, modifié par la loi 80-335 du 12 mai 1980 — p. 1202 du J.O. du 13 mai 1980 —). Les marchandises livrées demeurent la propriété du
Vendeur, même en cas de transformation, jusqu'à leur paiement intégral. L'Acheteur peut néanmoins vendre ou transformer les marchandises dans le cadre d'une
bonne gestion d'entreprise. Ces marchandises ne pourront être données en gage ou en garantie sans l'autorisation du Vendeur. En cas de saisie operée par des
tiers sur ces marchandises l'Acheteur est tenu d'en informer sans retard le Vendeur.

8. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute commande en cours en cas de non-respect par l'Acheteur d'une quelconque de ses obligations
contractuelles, ou de retard de paiement, ou de détérioration du crédit de l'Acheteur.

9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
S'il est nécessaire de recourir aux tribunaux en cas de contestations, le Tribunal de Commerce d'Antibes sera seul compétent, à moins que le Vendeur ne préfère
saisir toute autre juridiction compétente. La présente clause s'applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.